Coût et compte rendu des services

Profil / Accord pour les entreprises de transport

4. Coût et comptabilisation des services

4.1. Coût des services du fournisseur

4.1.1. Le prix de la prestation doit être porté par le Fournisseur sur son compte.

4.1.2. Le Fournisseur est en droit de modifier le coût des services de transfert et les conditions de fourniture des services de transfert sans préavis à Intui. Toutes les modifications de coût et/ou de conditions de fourniture des services de transfert doivent être effectuées conformément au présent Contrat.
Le Fournisseur n'a pas le droit de modifier les prix et les conditions de la fourniture des Réservations et des Commandes confirmées. Les exceptions sont les cas dans lesquels le Client est l'initiateur des modifications de la Commande.

4.1.3. Le fournisseur a le droit d'obtenir une indemnité ou des amendes de la part des clients dans les cas ci-dessous

- le service de transfert n'a pas été effectué car le client ne s'est pas présenté au point de transfert ( non-présentation à l'arrivée ; non-présentation au départ ). Intui doit payer les amendes dues au fournisseur pour le montant ci-dessous

a) pour les commandes payables dans le cadre du régime N1, le coût net de la commande doit être payé ;

b) pour les commandes payables dans le cadre du régime N2, le taux de pénalité ne peut pas dépasser 10 % du coût net de la commande.

- La Commande a été annulée par le Client après le jour de clôture de la réservation de transfert selon les délais fixés par le Fournisseur dans le Compte Fournisseur le jour de la réservation, et le Fournisseur impose au Client une amende pour les délais d'annulation tardifs, établie par le Fournisseur sur le compte du Fournisseur et en vigueur (applicable) le jour de la création de la réservation, Intui doit payer les amendes dues au Fournisseur pour un montant ci-dessous :

a) pour les commandes payables dans le cadre du régime N1, le taux de pénalité que le fournisseur a mis en place sur son compte et qui est en vigueur (applicable) le jour de la création de la réservation

b) pour les commandes payables dans le cadre du régime N2, le taux de pénalité ne peut pas dépasser 10 % du coût net de la commande.

Les modalités et délais de paiement sont déterminés à l’annexe 1 de la présente convention.

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