Coût des services d'Intui

Profil / Accord pour les entreprises de transport

4.2. Coût des services d'Intui

4.2.1. Honoraires (commission) d'Intui.

Les frais de service Intui sont prélevés pour l'exécution de la commande pour le Client, attiré par Intui.

Le taux des frais d'Intui est indiqué sur le compte du fournisseur. Le montant des frais d'Intui est calculé en fonction du coût des services de transfert. Intui a défini le taux des frais (commission) de manière indépendante. Les informations concernant le taux des frais d'Intui sont disponibles sur le compte du fournisseur. Le montant des frais d'Intui pour chaque commande est indiqué dans les documents en circulation concernant la commande/confirmation/réservation et autres conformément aux règlements entre Intui et le fournisseur.

4.2.2. Le fournisseur désigne par la présente Intui comme agent de paiement avec une autorité de paiement limitée uniquement dans le but d'accepter les frais de service de transfert des clients.

4.2.3. La monnaie de comptabilisation des règlements (note de débit) et de règlement entre les Parties est effectuée en Euro.
Les modalités et délais de paiement sont déterminés à l’annexe 1 de la présente convention.

4.2.4. Si aucune réclamation du Fournisseur n'est formulée suite à l'exécution du présent Contrat dans les cinq (5) jours suivant l'exécution du Transfert, les services fournis par Intui conformément au présent Contrat seront réputés acceptés par le Fournisseur.
A l'expiration du délai indiqué, le Fournisseur ne sera plus en droit de réclamer à Intui une indemnisation en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations prévues aux présentes.

4.2.5. En vertu des termes de l'accord entre Intui et le fournisseur, celui-ci ne sera pas tenu de signer les certificats d'acceptation des services prévus par les présentes ; Intui n'émettra pas de factures de paiement, de factures pour les services fournis ou de documents d'acceptation officiels au fournisseur.

Le document spécifiant toutes les informations sur les transactions relatives à l'exécution des présentes, pour la période spécifiée, généré sous forme électronique par l'une des Parties aux présentes, conformément aux termes de l'accord entre Intui et le Fournisseur, sera considéré comme le rapport d'Intui pour cette période.

Intui n'aura pas l'obligation de fournir au Fournisseur le rapport écrit et tout autre document relatif à l'exécution des présentes (certificat de réception des prestations).

L’obligation, telle qu’indiquée ci-dessus, peut être exécutée sur demande écrite du Fournisseur.

4.3. Frais de service d'évaluation d'Intui

4.3.1. Le montant du coût du service d'enregistrement et de vérification indiqué sur la facture. Un coût unique sera facturé par pièce d'identité.

4.3.2. Politique de non-remboursement. Le fournisseur comprend et accepte qu'il est tenu de payer à Intui les frais de service d'inscription et d'examen pour une demande concernant la plateforme de compte Intui. En cas d'échec de l'inscription et de l'examen, le fournisseur comprend et accepte que les frais de service d'inscription et d'examen ne sont pas remboursables.

4.3.3. En ce qui concerne les frais payés par le Fournisseur pour la Révision, le Fournisseur aura droit à un remboursement dans la mesure permise par la loi applicable si nous ne fournissons pas le service concerné par le Contrat.

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