Résolution des litiges, modification et résiliation du contrat et autres conditions générales

Profil / Accord pour les entreprises de transport

8. Résolution des litiges

8.1 Intui et le Fournisseur prendront toutes les mesures pour régler à l'amiable tout litige pouvant survenir du présent Contrat ou en relation avec celui-ci.
8.2. Toutes les réclamations découlant du présent Contrat doivent être adressées par écrit conformément à la disposition 7.
8.3. Le délai d'examen d'une réclamation est de dix (10) jours ouvrables à compter du jour de sa réception. Le traitement de la réclamation relative à la qualité du Service de Transfert effectué/non effectué est de 7 (sept) jours ouvrables à compter du jour où la réclamation est envoyée à l'adresse e-mail du Fournisseur.
8.4. Tout litige, controverse ou réclamation pouvant survenir du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, ou son exécution, sa rupture, sa résiliation ou sa nullité, sera réglé par arbitrage choisi par le demandeur, conformément aux règles et procédures d'arbitrage. La loi applicable sera déterminée par le demandeur

9. Avis

9.1. Les Parties s'informent mutuellement par courrier électronique.
9.2. L'adresse électronique du Fournisseur est indiquée par le Fournisseur lui-même dans son Compte. L'adresse électronique d'Intui est supply@intui.travel
9.3. Chacune des Parties est tenue de vérifier quotidiennement, deux fois par jour - pendant la période de validité - l'existence de nouveaux messages électroniques envoyés par les autres parties.
Conformément à l'accord entre Intui et le fournisseur, toute notification relative à la conclusion, aux modifications, à la résiliation et à l'exécution des obligations en vertu des présentes sera réputée avoir été dûment fournie si ces notifications sont envoyées à l'adresse e-mail de la partie ci-dessous.
Les notifications seront réputées avoir été reçues par l'autre Partie au moins le jour suivant l'envoi de cette notification, quelle que soit la date et l'heure de réception (affichage) effective de ces notifications par l'autre Partie en vertu des présentes.
Les risques de conséquences défavorables liés à la non-réception ou à la réception des notifications seront supportés par la Partie fournissant l'œuvre avec l'adresse électronique.
9.4. Pour la transmission des avis relatifs aux Commandes et la réservation des Commandes, Intui adresse les demandes et les avis aux adresses e-mail indiquées sur le Compte du Fournisseur avec le numéro de référence de la Commande. Intui doit respecter le délai et la procédure de notification conformément au Règlement.
Pour la transmission des avis relatifs aux Commandes et à la réservation de Commandes, le Fournisseur adresse ses demandes et avis à l'adresse e-mail support@intui.travel (équipe d'assistance Intui) toujours avec un numéro de référence de la Commande. Le Fournisseur est tenu de respecter le délai et la procédure de notification prévus par le Règlement.
9.5.Les Parties conviennent que les télécopies et autres types de documents reçus par voie électronique ont la même valeur juridique que les originaux. Les copies de documents reçues par la Partie auront force de loi jusqu'à réception des originaux des documents. Les Parties utilisent de préférence des documents électroniques. Si l'une des parties demande à l'autre les documents originaux sur papier, elle prendra en charge les frais de livraison des documents par courrier postal ou par messagerie.
9.6. Les parties peuvent soumettre la notification faite par écrit et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception par courrier ou par un coursier aux adresses indiquées par le Fournisseur sur le compte du Fournisseur et à Intui en utilisant l'adresse https://fleet.intui.travel/en/fleet-about-company/

10. Modification et résiliation de l'accord

10.1. Le présent Contrat est valable après que le Fournisseur a confirmé son accord avec les conditions des Conditions en cochant la case correspondante sur la page du Site lors de la soumission des règles d'inscription dans le Compte Fournisseur sur le Site Intui : https://fleet.intui.travel/fr/
En concluant cet accord, le Fournisseur confirme qu'il est pleinement capable et compétent et assume la responsabilité des engagements confiés pour que les informations contenues dans son Compte soient complètes et fiables.
10.2. Modification. Intui se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le présent Contrat à tout moment et sans préavis. Si nous modifions le présent Contrat, nous publierons la modification sur le Site ou via l'Application ou vous en informerons. Nous mettrons également à jour la « Date de dernière mise à jour » au début du présent Contrat. En continuant à accéder au Site, à l'Application ou aux Services ou à les utiliser après que nous ayons publié une modification sur le Site ou via l'Application ou que nous vous ayons informé d'une modification, vous indiquez que vous acceptez d'être lié par les Conditions modifiées. Si le Contrat modifié ne vous convient pas, votre seul recours est de cesser d'utiliser le Site, l'Application et les Services.

10.3. Si le Fournisseur viole les conditions des présentes Conditions Générales et de l'Annexe, les Règlements et les documents pertinents pour le bon fonctionnement d'Intui et du Fournisseur, Intui a alors le droit de résilier le Contrat unilatéralement.

10.4. En cas de résiliation du contrat, Intui a le droit de bloquer l'accès au compte du fournisseur. Les informations du compte ne seront en aucun cas transmises.

10.5. La résiliation du Contrat par l'une des Parties ne libère pas cette dernière de ses responsabilités en rapport avec toute réservation effectuée, les commandes des Clients, y compris les paiements, l'examen des réclamations et l'exécution des engagements (services) de règlement des réclamations reçues avant la résiliation du Contrat jusqu'à ce que l'engagement (service) soit exécuté.

11. Autres termes et conditions

11.1. Le Site, l'Application, les Services et le Contenu collectif sont protégés par les lois sur le droit d'auteur, les marques déposées et d'autres lois du Royaume-Uni et des pays étrangers. Vous reconnaissez et acceptez que le Site, l'Application, les Services et le Contenu collectif, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive d'Intui et de ses concédants de licence.

Vous comprenez et acceptez que vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois, règles, réglementations et obligations fiscales qui peuvent s'appliquer à votre utilisation du Site, de l'Application, des Services et du Contenu collectif. Dans le cadre de votre utilisation du Site, de l'Application, des Services et du Contenu collectif, vous ne pouvez pas et vous acceptez de ne pas utiliser le Site, l'Application, les Services ou le Contenu collectif à des fins commerciales ou autres qui ne sont pas expressément autorisées par le présent Contrat.

11.2. L'Accord sur les niveaux de service, Annexe 1 « Coût du service et conditions de paiement », Règlements font partie intégrante de l'Offre, et en acceptant cet Accord, le Fournisseur déclare avoir lu et accepté ces Conditions et Règlements.

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