Force majeure et adresse

Profil / Accord pour les entreprises de transport

12. Force majeure

12.1. Les Parties ne sont pas responsables de l'inexécution partielle ou totale des obligations découlant du présent Accord si un cas de force majeure se produit après la signature du présent Accord, tel qu'une inondation, un incendie, un tremblement de terre et d'autres phénomènes naturels, ainsi que la guerre, le blocus, les mesures prohibitives des autorités (interdiction d'importation ou d'exportation, restrictions de change, etc.), les actes du gouvernement, les grèves, les révolutions, etc.

12.2. Dans les circonstances spécifiées au paragraphe 10.1 du présent Accord, chaque Partie doit en informer l'autre Partie sans délai par écrit. L'avis doit inclure des informations sur la nature des circonstances, ainsi que des documents officiels prouvant l'existence de ces circonstances et, si possible, donner une évaluation de leur impact sur la faisabilité de la Société et de ses obligations en vertu des Conditions du présent Accord.

12.3. Si une Société omet d'envoyer ou envoie intempestivement la notification visée au paragraphe 10.2 du présent Accord, elle devra indemniser l'autre Partie pour les pertes subies.

12.4. Si les circonstances spécifiées au paragraphe 10.1 du présent Contrat se produisent, l'exécution des obligations de la Société en vertu de la présente Clause doit être prolongée proportionnellement à la durée pendant laquelle ces circonstances et leurs conséquences existent, à l'exception des obligations du Fournisseur en matière de Service de Transfert envers le Client.

12.5. Les Parties doivent faire tous les efforts possibles pour remplir leurs obligations envers le Client. Si les circonstances spécifiées au paragraphe 10.1 du présent Contrat se produisent, l'ordre, le moment et le résultat de l'exécution du Service de transfert par le Fournisseur au Client sont conformes à la Réglementation.

12.6. Si les circonstances énumérées au paragraphe 6.1 du présent Accord et leurs effets persistent pendant plus de deux mois, les Sociétés tiendront de nouvelles négociations pour trouver des moyens alternatifs acceptables de remplir le présent Accord.

13. Adresse

Intui

EASYUPTUR LLP (Royaume-Uni) N° OC367717 constituée le 01/09/2011

Adresse légale : Eastcastle House 27/28 Eastcastle Street Londres W1W 8DH, Royaume-Uni

Fournisseur , une entreprise de transport ou de transfert
Indiquer sa propre adresse légale dans son compte fournisseur

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