Général

Profil / Accord pour les entreprises de transport

2. Généralités

2.1. Les frais de service du fournisseur et le prix de la commande sont fixés par le fournisseur et le fournisseur indique ce prix (frais) dans le compte du fournisseur ou le fournit via API ainsi que dans tout document pertinent lié à la commande conformément à la réglementation
2.2. Le fournisseur est autorisé à utiliser n'importe quel mode de paiement ou les deux. Le fournisseur démontre son accord en l'acceptant en cochant la case dans le compte fournisseur ou en signant la copie papier de l'accord général.
2.3. Le Fournisseur désigne Intui comme agent payeur avec une autorité limitée exclusivement pour percevoir les frais de service de transfert du Client ainsi que d'autres paiements au profit du Fournisseur, ainsi que les paiements liés à l'exécution et/ou à la non-exécution d'un service inapproprié conformément aux termes de l'Accord, du Fournisseur au profit du Client.
2.4. Dans le cas où le Service de Transfert n'a pas été effectué pour le Client/les Clients par la faute du Fournisseur, le Service Intui est considéré comme exécuté envers le (à l'égard du) Fournisseur.
2.5 Si le Fournisseur a l'obligation envers le Client de payer la pénalité et/ou de compenser les dommages, le Fournisseur remboursera à Intui le montant du recouvrement au Client et/ou aux passagers dans les 30 (trente) jours calendaires du mois suivant le mois de facturation. Intui est en droit, mais n'est pas obligée, de soustraire tout montant dû au Client, conformément au Contrat, de tout montant dû au Fournisseur.
2.6. Intui est en droit de demander réparation au Fournisseur et le Fournisseur doit remettre les sommes appropriées à indemniser au(x) Client(s) avant le jour mentionné au paragraphe 2.7. de la présente Annexe.

2.7. Toutes les indemnités et pénalités qu'Intui reçoit du Fournisseur au profit du Client doivent être transmises au Client par Intui.

2.8. Dans le cas où le Client et/ou les Clients ont des obligations envers le Fournisseur de payer des indemnités et/ou de rembourser des pénalités, conformément au Contrat, Intui remet au Fournisseur l'argent du montant correspondant à l'indemnisation et/ou au paiement des pénalités dans les 30 (trente) jours calendaires du mois suivant le mois comptable.

2.9. Les paiements entre les Sociétés en vertu des présentes Conditions sont effectués en euros.

2.10. Si le Client/Fournisseur a une réclamation ouverte concernant la Commande, Intui est en droit de reporter le paiement jusqu'à la période comptable suivante.

2.11. Si Intui reçoit des réclamations de clients concernant plusieurs commandes non exécutées par le Fournisseur
- Intui a le droit de déduire le montant du solde du paiement du fournisseur à titre de dépôt de garantie
- Le montant du dépôt de garantie servira à couvrir les pénalités si celui-ci devait être payé par le Fournisseur aux Clients
- Le reste du montant du dépôt de garantie doit être restitué par Intui au fournisseur du solde de paiement

2.12. Le fournisseur s'engage à enregistrer sa carte de débit professionnelle sur le compte du sous-agent.

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